COVID-19: suspension des rappels, sommations et taxations d’office pour les déclarations d’impôts 2019

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil son rapport en réponse à une motion intitulée “Impact du COVID-19 sur les démarches administratives et fiscales: soutenons nos administrés et nos entreprises!”

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat indique que l’administration fiscale cantonale (AFC) a pris des mesures afin de suspendre immédiatement pour l’année fiscale 2019, pour les personnes physiques, les indépendants et les personnes morales, l’ensemble des rappels et sommations pour le dépôt des déclarations d’impôts, ainsi que les taxations d’office.

Cette mesure durera jusqu’au 15 janvier 2021. L’AFC réévaluera la situation compte tenu de la situation sanitaire à cette date. Le Conseil d’Etat précise néanmoins qu’un certain nombre de taxations d’office avait été envoyé aux contribuables avant le dépôt de la motion et sont donc parvenues aux contribuables.