La nouvelle Loi Fédérale sur la Protection des Données (nLPD) est entrée en vigueur le 1er septembre 2023. Elle a pour objectif d’assurer une meilleure protection des données des particuliers, adaptée aux évolutions technologiques et sociales et de s’aligner sur le droit suisse et le droit européen, et notamment le Règlement européen sur la protection des...Read More
Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil son rapport en réponse à une motion intitulée « Impact du COVID-19 sur les démarches administratives et fiscales: soutenons nos administrés et nos entreprises! » Dans sa réponse, le Conseil d’Etat indique que l’administration fiscale cantonale (AFC) a pris des mesures afin de suspendre immédiatement pour l’année...Read More
Dans le cadre des mesures liées au COVID-19, le Conseil fédéral a décidé, par Ordonnance du 20 mars 2020, de renoncer temporairement aux intérêts moratoires en cas de paiement tardif sur certaines créances d’impôt fédéral direct, de TVA et impôts à la consommation spéciaux, de taxes d’incitation ou de droits de douane. L’impôt anticipé et...Read More
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