Dans le cadre des mesures liées au COVID-19, le Conseil fédéral a décidé, par Ordonnance du 20 mars 2020, de renoncer temporairement aux intérêts moratoires en cas de paiement tardif sur certaines créances d’impôt fédéral direct, de TVA et impôts à la consommation spéciaux, de taxes d’incitation ou de droits de douane. L’impôt anticipé et...Read More
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